Tutelle ou curatelle : bien choisir la mesure de protection pour une personne âgée

La tutelle est une mesure de protection destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus exprimer leur volonté ou défendre leurs intérêts en raison d’une altération importante de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est mise en œuvre lorsqu’aucune autre mesure, moins contraignante, n’est suffisante.

Concrètement, la tutelle permet à un(e) tuteur(rice), désigné(e) par le juge, de prendre en charge l’ensemble des actes de la vie civile au nom de la personne protégée : signature de contrats, gestion du budget, ouverture ou clôture de comptes bancaires, décisions relatives à son logement, etc.

Cependant, certaines libertés sont préservées. Par exemple, la personne sous tutelle peut voter, se marier ou se pacser, sous conditions.

La tutelle est donc une mesure fortement encadrante, mise en place dans des situations où l’autonomie est très réduite, notamment en cas de démence avancée, de maladie neurodégénérative sévère, ou après un accident grave.

La curatelle est une mesure plus légère, qui vise à accompagner une personne ayant besoin d’un soutien dans la gestion de ses affaires, sans la priver complètement de sa capacité juridique.
Le/la curateur(rice) assiste la personne protégée dans certains actes importants, comme la gestion de son patrimoine, la signature d’un contrat de prêt ou la vente d’un bien immobilier. Mais la personne conserve une grande autonomie pour les actes courants (payer ses factures, souscrire un abonnement, choisir son lieu de vie, etc.).

Il existe plusieurs degrés de curatelle, selon les besoins du senior :
• Curatelle simple : la personne gère seule ses affaires courantes, mais a besoin d’un accord pour les actes plus engageants.
• Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses à sa place.
• Curatelle aménagée : le juge fixe précisément quels actes nécessitent l’assistance du curateur.

Cette mesure est souvent utilisée pour les personnes âgées souffrant de troubles cognitifs modérés ou d’un état de fragilité passagère.

La mise sous tutelle ou curatelle intervient lorsque l’état de santé d’une personne âgée compromet sa capacité à prendre des décisions éclairées. Cela peut concerner :
• Des troubles cognitifs (Alzheimer, démence, etc.).
• Des troubles psychiatriques graves.
• Un accident ayant causé une incapacité physique et mentale importante.
• Une maladie évolutive réduisant progressivement l’autonomie.

Le niveau de protection choisi dépendra de l’évaluation du degré d’incapacité de la personne concernée. La loi impose que la mesure soit proportionnée à la situation. Ainsi, une curatelle sera privilégiée tant qu’elle suffit à protéger la personne.

La demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être faite par :

• La personne concernée elle-même.
• Un proche : enfant, conjoint, frère, sœur, ami de longue date…
• Le/la tuteur(rice) ou curateur(rice) déjà en place.
• Le procureur de la République, s’il a connaissance d’une situation préoccupante.

La procédure passe par une demande auprès du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire). Elle doit être accompagnée :

• Du formulaire Cerfa n°15891*03 dûment rempli.
• D’un certificat médical circonstancié, établi par un médecin agréé.
• De pièces justificatives : pièces d’identité, justificatif de domicile, livret de famille, etc.

Le juge peut auditionner la personne à protéger, ses proches, ou refuser l’audition si l’état de santé l’empêche. Après examen du dossier, il prononce une décision dans un délai pouvant aller jusqu’à un an.

Le juge peut désigner :

• Un(e) proche de confiance : enfant, petit-enfant, frère, sœur…
• Un(e) professionnel(le) : mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• Dans certains établissements, un(e) salarié(e) peut être nommé(e) comme préposé(e) à la protection des résidents.

La loi privilégie la désignation d’un proche lorsque cela est possible, afin de maintenir un lien affectif et familial.

La durée est fixée par le juge au moment de la décision, pour un maximum de 5 ans. Cette période peut être prolongée à 10 ans si l’état de la personne est jugé irréversible.
Un réexamen est possible à tout moment pour :

• Modifier la mesure (passer de curatelle à tutelle ou inversement).
• L’alléger ou l’arrêter si l’état s’améliore.
• Adapter les modalités de protection.

Même sous tutelle ou curatelle, une personne âgée conserve des droits fondamentaux, comme :

• Le droit au respect de sa dignité.
• Le droit à l’information sur sa situation.
• Le droit de participer aux décisions qui la concernent.
• Le droit de contester la mesure dans un délai de 15 jours après la notification.

Elle peut aussi être accompagnée par un avocat, notamment lors de l’audition avec le juge

Le choix dépend avant tout de l’état de santé de la personne concernée :

Le juge prend en compte les éléments médicaux, sociaux et familiaux pour prononcer la mesure la plus adaptée, toujours dans l’intérêt de la personne âgée.

Qu’il s’agisse d’une curatelle ou d’une tutelle, ces dispositifs visent à protéger sans infantiliser. Il ne s’agit pas de priver la personne de ses droits, mais de l’entourer de manière sécurisante et respectueuse de sa volonté.

Ces mesures sont parfois mal perçues ou redoutées par les familles. Pourtant, l’anticipation et le dialogue permettent souvent de construire ensemble une solution équilibrée, où chacun se sent rassuré.

Face à la perte d’autonomie, la mise en place d’une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle est parfois nécessaire pour garantir la sécurité et la dignité d’une personne âgée. Bien que différentes dans leur niveau de contrainte, ces deux mesures ont pour finalité commune de préserver les intérêts des personnes les plus vulnérables, tout en favorisant leur expression, leur autonomie résiduelle et leurs liens sociaux.

Avant toute démarche, il est recommandé de se faire accompagner par un(e) professionnel(le) du droit ou un service d’aide aux aidants pour bien comprendre les implications de chaque mesure.